Conditions générales de vente
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PERFORM PAIE et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute prestation accomplie par PERFORM PAIE implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
1 – Principes
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / client).
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients, et ce, quel que soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance de la société PERFORM PAIE.
Le prestataire et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
PERFORM PAIE propose à ses clients une solution complète pour l'externalisation ou l'internalisation de la paie des salariés en entreprise.
Elle vise à répondre à la tendance croissante des entreprises à externaliser le traitement des salaires et à bénéficier d'un accompagnement conseil en Paie.
L'objectif visé par les parties est d'aboutir dans les meilleures conditions de prix et de délai à la fourniture d'une solution d'externalisation ou d'internalisation conforme à la spécification technique qui aura été arrêtée d'un commun accord.
Toute validation pour accord, de la présente proposition commerciale et du contrat, entre les parties emporte adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions de vente sont applicables aux propositions commerciales et au contrat portant sur les prestations suivantes : Externalisation ou Internalisation de la Paie conclues entre la Société PERFORM PAIE, ci-après dénommée PERFORM PAIE, et ses clients, ci-après dénommé Le client, ensemble dénommés les parties.
2 – Modalités d'intervention de PERFORM PAIE
La mission de PERFORM PAIE comprend l'externalisation de votre gestion sociale et plus précisément, de la fonction paie.
PERFORM PAIE accomplira ses prestations dans ses locaux à l'aide de ses moyens propres (matériel et logiciels informatiques).
Le détail de la répartition des tâches entre les parties, nécessaire à la bonne exécution de la mission sera remis par les équipes PERFORM PAIE.
Au cas où des travaux supplémentaires, non prévus dans la présente, devraient être exécutés à votre demande, en dehors des conditions prévues au contrat, ceux-ci feront l'objet au préalable d'une proposition de prestation distincte.
3 – Obligations du client
Le client s'engage à régler le prix des prestations fournies par PERFORM PAIE à réception des factures.
Le client s'interdit tout acte pouvant porter atteinte à l'indépendance de PERFORM PAIE ou de ses salariés. Ceci s'applique particulièrement aux offres d'engagement faites à des collaborateurs de PERFORM PAIE, sous quelque nature qu'elles soient.
Afin de garantir la meilleure exécution des prestations confiées à PERFORM PAIE et pour la sécurisation du client, ce dernier s'engage :
- À mettre à la disposition de PERFORM PAIE, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mission, et notamment les justificatifs nécessaires au respect de la conformité des bulletins de salaires (copies des contrats de travail, copies des notifications de licenciement…),
- À réaliser les travaux lui incombant, conformément au tableau de répartition des tâches qui sera remis par les équipes PERFORM PAIE,
- À porter sans délai à la connaissance de PERFORM PAIE toutes les modifications intervenues avec les salariés de la société cliente, nécessaires à l'exécution de la mission,
- À attirer l'attention de PERFORM PAIE sur toutes les évolutions des conventions collectives applicables à ses entreprises,
- À porter à la connaissance de PERFORM PAIE, au fur et à mesure de leur survenance, les faits importants ou exceptionnels pouvant avoir une influence sur le déroulement de la mission,
- À confirmer par écrit, si PERFORM PAIE le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis, sont complets,
- Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives de la gestion de ses salariés. Nous vous rappelons qu'en votre qualité d'employeur, vous avez des obligations légales, et qu'en aucun cas PERFORM PAIE ne peut y surseoir.
Lorsque le Client est amené à fournir à PERFORM PAIE des données personnelles concernant ses salariés et/ou associés, celui-ci s'engage à ce que ces données aient été collectées de manière licite et loyale au sens de l'article 6 du RGPD.
4 – Durée du contrat et modifications
La durée initiale de notre contrat est d'un an en référence au premier mois de production réelle (hors phase de test et mise en œuvre) de votre paie. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
En cas de non-renouvellement, un préavis de six mois sera exigé. Cette dénonciation sera notifiée exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire.
La préparation et l'établissement des bulletins de salaires et déclarations sociales, imposant des prestations réciproques tout au long de l'année, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l'autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission.
Notre prestation ayant un caractère annuel, elle ne peut prendre fin en cours d'année, sauf faute lourde de l'une ou l'autre des parties ou cas de force majeure. En cas de rupture anticipée de la part du Client pendant la durée initiale du contrat PERFORM PAIE sera en mesure de réclamer une indemnité de sortie égale au montant des honoraires restants à courir pour atteindre une période complète de 12 mois et sur la base de la dernière facturation, conformément aux termes du présent contrat.
Le contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par les deux parties.
5 – Engagements de PERFORM PAIE sur la gestion de son personnel
PERFORM PAIE recrute, forme, rémunère et dirige sous sa seule responsabilité le personnel nécessaire à l'exécution des prestations.
PERFORM PAIE s'engage à respecter les obligations législatives et réglementaires applicables en matière de gestion de son personnel et notamment à s'acquitter de l'ensemble des obligations lui incombant au regard des articles L 320 et L 324-10 du code du Travail.
PERFORM PAIE certifie que le travail découlant du présent contrat de prestations sera réalisé par des salariés régulièrement employés au regard du code du Travail (art. L 143-3, L 143-5 et L 620-3).
PERFORM PAIE est seul décisionnaire du choix des salariés intervenant dans le cadre de l'exécution de la présente mission.
En cas de nécessité d'intervention dans les locaux du client, le client s'engage à laisser l'accès de ses locaux, installations et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux au personnel de PERFORM PAIE. Dans ce cas, PERFORM PAIE sera seule responsable de tous les dommages causés par son personnel dans les locaux du client.
6 – Secret professionnel & Confidentialité
PERFORM PAIE est tenue au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du nouveau Code Pénal. PERFORM PAIE certifie que tous les collaborateurs et collaboratrices sont soumis par contrat, au secret professionnel.
Cette obligation sera levée dans le cas d'une procédure judiciaire ou fiscale à l'encontre de PERFORM PAIE dans la limite des besoins de sa défense ou dans le cas d'une obligation de divulgation à laquelle la loi la soumet.
Les documents établis par PERFORM PAIE sont remis ou adressés au client, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client.
Les deux parties s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents dont elles auraient pu avoir connaissance au titre du présent contrat.
7 – Prestations, prix et acquittement
PERFORM PAIE reçoit du client des prestations librement convenues, qui sont exclusives de toute autre rémunération même indirecte. PERFORM PAIE est remboursée de ses frais de déplacements et débours.
Le prix de nos prestations pourra être révisé chaque année.
En cas de non-paiement des prestations, PERFORM PAIE bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. PERFORM PAIE se réserve le droit d'interrompre sa prestation sans préavis, après avoir averti le CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception. Les éventuels préjudices relatifs à cette décision ne pourront être mis à la charge de PERFORM PAIE.
8 – Facturation
La facturation sera mensuelle à terme échu sur la base des prestations effectivement réalisées pendant le mois concerné.
9 – Modalités de règlement
Le paiement des prestations intervient par prélèvement bancaire mensuel, selon des modalités fixées au sein de la présente proposition commerciale.
10 – Responsabilité & Assurance
PERFORM PAIE assume dans tous les cas la responsabilité des travaux effectués selon les instructions fournies par le client. En aucun cas, PERFORM PAIE ne peut être responsable des éléments transmis et produits par le client. Nous vous rappelons qu'en votre qualité d'employeur, vous avez des obligations légales, et qu'en aucun cas PERFORM PAIE ne peut y surseoir.
La responsabilité civile éventuelle de PERFORM PAIE, pouvant résulter de l'exercice de ses missions, est couverte par un contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle ».
Toute demande de dommages & intérêts ne pourra être produite que pendant une période de trois ans commençant à courir le premier jour de l'année suivante celle au cours de laquelle est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.
PERFORM PAIE ne peut être tenue pour responsable, ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenants chez le client, ni des retards d'exécution, lorsque ceux-ci résultent d'une communication tardive des éléments et documents par le client.
La responsabilité de PERFORM PAIE ne peut être engagée pour ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis dans l'exécution du présent contrat.
Tout événement susceptible d'avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de PERFORM PAIE.
11 – Divisibilité des clauses
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
12 – Mise en exploitation
Le Client Internalisé en Gestion dite Autonome, s'engage à ne mettre en exploitation la solution informatique : c'est-à-dire à ne l'utiliser en totalité ou en partie d'une manière opérationnelle, qu'après le prononcé de la validité des matériels et logiciels.
Si le Client venait à exploiter cette solution informatique même partiellement avant la validité, celle-ci serait réputée mise en exploitation de plein droit à compter du premier jour d'exploitation.
13 – Cession
La proposition commerciale et le contrat étant conclus « intuitu personae » ils ne peuvent être ni cédés, ni transférés, notamment par apport, fusion, cession de fonds de commerce ou exécution de gage ; même dans le cadre d'une procédure judiciaire.
16 – Règlement des litiges & Attribution de compétence
Le contrat est soumis à la loi française.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat.
En cas de litige pour l'exécution des présentes, compétence expresse est donnée au Tribunal de Commerce de Tours.